Conditions Générales

Conditions Générales de Vente (CGV)

§ 1 Champ d'application de nos CGV

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de marchandise et les offres de Blue Vision Trading AG et s'effectue via la plate-forme de commerce électronique nauticashop.ch.

1.2 Les ventes de produits et offres de nauticashop.ch envers les clients (nauticashop.ch et les clients étant dénommés les «parties» par la suite) sont soumis exclusivement aux présentes CGV. Le client reconnaît les CGV dans leur version en vigueur à la date de passation de la commande. nauticashop.ch ne reconnaît en aucun cas d’éventuelles conditions commerciales générales du client. Tous accords verbaux ou téléphoniques divergeant des présentes CGV doivent, pour être valides, être confirmés par écrit. Les communications par e-mail ou par fax sont assimilées à la forme écrite. La partie à l’origine de la communication assume la charge de la preuve de la réception de la communication. Une confirmation écrite est nécessaire également pour toute modification de la présente clause de forme écrite.

§ 2 Achat de marchandises et conclusion du contrat

2.1 La représentation des produits dans le shop online www.nauticashop.ch n'est pas une offre liante. Une commande passée par le client est considérée comme une offre de produits, qui peut être acceptée par nauticashop.ch. La relation contractuelle (contrat) naît uniquement suite à la déclaration d'acceptation (autorisation) de nauticashop.ch, conformément au chiffre 2.6.

2.2 nauticashop.chs’efforce de présenter les produits avec le plus grand soin possible. Toutefois, des erreurs, fautes d’impression et modifications des caractéristiques techniques et des coloris des produits doit être pris en considération.

2.3 nauticashop.ch décline toute responsabilité quant à l’exactitude des indications relatives aux produits fournies par le fabricant.

2.4Tous les prix indiqués s’entendent TVA incluse, à l'exception des bons de valeur. Prix en vigueur au moment de la commande. Tous les prix sont exprimés exclusivement en francs suisses (CHF ou Fr).

2.5 L’offre de marchandises proposée sur www.nauticashop.ch s’adresse exclusivement aux clients privés ou commerciaux ayant une résidence habituelle/siège social et une adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein.

2.6En cliquant sur le bouton « COMMANDE FERME » à la fin de la commande, le client commande définitivement les marchandises contenues dans le panier. En passant commande, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir les marchandises commandées. nauticashop.ch accepte la commande par la confirmation de réception de la commande, qui est envoyée en principe immédiatement après réception de la commande mais au plus tard 5 jours après l'envoi de la commande, par un e-mail automatisé. L’envoi de cet e-mail de confirmation fait naître le contrat. La partie vendeuse est Blue Vision Trading AG, Quellenstrasse 37, CH-4310 Rheinfelden.

2.7 En concluant la commande, les présentes CGV font partie intégrante du contrat. Avant de finaliser le processus de commande, le client peut corriger ses entrées en permanence via les fonctions de saisie habituelles de son terminal. En outre, toutes les informations sont à nouveau affichées dans un aperçu, avant que la commande ne soit contraignante et peuvent y être corrigées à tout moment.

2.8 Le contrat ne porte que sur les articles mentionnés dans la confirmation de commande et dans la facture. L’étendue des prestations du contrat découle exclusivement de ces documents.

2.9 Si, en dépit d’un contrat conclu, des articles commandés ne sont pas disponibles dans un délai raisonnable auprès de nauticashop.ch, les deux parties sont en droit de se départir du contrat. Dès qu’un tel cas peut être prévu, le client est immédiatement informé de la non-disponibilité des articles commandés. Le client doit informer nauticashop.ch de l’exercice de son droit de résolution du contrat par écrit, par e-mail ou par fax.

2.10 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et le français.

§ 3 Conditions de paiement

3.1 A l'exception du chiffre 3.3, le client peut choisir entre les moyens de paiement suivants:

• MasterCard
• Visa
• American Express
• Apple Pay
• Google Pay
• PostFinance Card
• PostFinance E-Finance
• Paypal
• Twint
• Facture (uniquement pour les entreprises)

3.2 En cas de paiement par carte de crédit, Paypal, Postcard ou PostFinance, le compte est débité immédiatement après la transmission de la notification d’acceptation par nauticashop.ch. Les transactions par carte de crédit ainsi que les transactions via Paypal sont traitées via Payrexx Payment Services.

Vous trouverez plus d'informations relatives à Payrexx Payment Services sur le site https://www.payrexx.com

Vous trouverez plus d'informations relatives à Paypal Payment Services sur le site…… www.paypal.com

3.3 nauticashop.ch se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement pour le client. Cela vaut notamment pour une première commande ou pour les commandes de clients dont la solvabilité n’est pas garantie.

3.4 nauticashop.ch est en droit d’imputer des paiements du client sur ses créances ouvertes et échues envers ce client.

3.5 Le client dispose d’un droit de compensation pour autant que ses droits envers nauticashop.ch résultent de la même relation contractuelle, aient été constatés comme ayant force de chose jugée et ne soient pas contestés.

§ 4 Réserve de propriété

4.1 La marchandise reste la propriété de nauticashop.ch jusqu’à son paiement intégral (versement définitif et sans réserve du prix d’achat total, y compris les éventuels frais annexes).

4.2 En cas de comportement contraire au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, nauticashop.ch peut se départir du contrat.

§ 5 Livraison et expédition

5.1 Lorsque la marchandise est disponible, nauticashop.ch ou l’un de ses partenaires de distribution l’envoie le plus rapidement possible. Les délais de livraison probables sont indiqués sur les pages de description détaillée des produits et/ou dans les informations générales d’expédition. Si un article n’est pas disponible chez nauticashop.ch ou un partenaire de distribution, il est livré ultérieurement, dans les meilleurs délais, compte tenu de la disponibilité auprès du fabricant. Le droit de résolution conformément au chiffre 2.9 reste réservé.

5.2 En cas de retard de livraison importants à prévoir, le client est immédiatement informé et son attention est attirée sur le droit de résolution conformément au chiffre 2.9. Si le client se départit du contrat, les éventuels paiements effectués avant la livraison de la marchandise sont remboursés sans délai.

5.3 Si les produits commandés ne sont pas tous en stock, nauticashop.ch peut procéder à des livraisons partielles, dans la mesure de ce qui peut être considéré comme acceptable pour le client. Les coûts supplémentaires générés par les livraisons partielles sont à la charge de nauticashop.ch.

5.4 nauticashop.ch livre exclusivement à des adresses de livraison en Suisse et au Liechtenstein. Le prestataire de service de livraison est la Poste Suisse ou DPD (Suisse). Pour les commandes le client paie un forfait d’expédition de CHF 12.50.

5.5 Pour les commandes d’une valeur inférieure à CHF 50.00, nous mettrons en compte un supplément pour quantité inférieure de CHF 5.00.

5.6 La marchandise est expédiée au départ d’un entrepôt de nauticashop.ch ou directement depuis un partenaire de distribution de nauticashop.ch en Suisse. Le lieu d’expédition constitue le lieu d’exécution. Les profits et risques liés à la livraison sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur.

5.7 La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client. L’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur, fait référence lors de l’exécution de la transaction.

5.8 Si le partenaire de distribution retourne les marchandises au vendeur pour n'avoir pu délivrer la marchandise au client, le client supporte alors les coûts de la livraison infructueuse.

5.9 Des informations détaillées sur la livraison et le transport de la marchandise commandée vous trouverez sur la page internet www.nauticashop.ch/conditions de livraison

§ 6 Droit de retour volontaire

6.1. nauticashop.ch accorde au client un droit de retour volontaire en plus de la garantie de qualité conformément au §

6.2 Le client a le droit de renvoyer la marchandise sans donner de raison dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception. Le délai de retour est respecté si la marchandise a été renvoyée avant l’écoulement du délai.

6.3 Le droit de retour vaut pour toutes les marchandises en parfait état. nauticashop.ch recommande de renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine.

6.4 Pour le remboursement du prix d'achat après réception des marchandises, le même moyen de paiement est utilisé que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec le client.

§ 7 Retour

7.1 La marchandise qui doit être restituée à nauticashop.ch suite à l’exercice du droit de retour volontaire ou d’une résolution du contrat doit être envoyée à l’adresse suivante:

nauticashop.ch

Blue Vision Trading AG

Quellenstr. 37

4310 Rheinfelden

SCHWEIZ

7.2 Les coûts de l’envoi en retour sont à la charge du client.

§ 8 Garantie en raison de défauts de la chose

8.1 Si la marchandise livrée présente des défauts ou n’a pas les propriétés garanties, le client peut signifier ces défauts dans les 5 (cinq) jours ouvrables après la réception de la marchandise auprès du service clients par téléphone ou courrier électronique. Les réclamations ne sont plus admises après ce délai.

8.2 nauticashop.ch examine la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation. En cas de réclamation justifiée, nauticashop.ch peut à sa libre appréciation remplacer ou corriger l’article défectueux. La forme d’exécution ultérieure souhaitée par le client peut être refusée par nauticashop.ch si elle n’est réalisable que moyennant des frais disproportionnés.

8.3 Le délai de prescription légal pour les demandes de garantie est de 2 (deux) ans.

§ 9 Responsabilité

9.1 Les présentes CGV règlent définitivement la responsabilité de nauticashop.ch envers le client ou des tiers. Les prétentions et recours qui ne sont pas réglés dans les présentes CGV sont exclus indépendamment de leur fondement juridique et dans la pleine mesure où la loi l’autorise.

9.2 Toute responsabilité de nauticashop.ch, ses auxiliaires ou d’éventuels assistants pour des dommages ne concernant pas directement la marchandise est exclue dans la pleine mesure autorisée par la loi. La présente exclusion de responsabilité s’applique notamment pour les dommages consécutifs à un défaut, la perte de bénéfice ou d’autres dommages patrimoniaux subis par le client ou des tiers.

9.3 Les produits achetés ne peuvent être utilisés que pour l’usage approprié convenu contractuellement. nauticashop.ch décline toute responsabilité en cas d’usage non approprié ou non conforme au contrat.

§ 10 Protection des données

10.1 Après la conclusion du contrat, toutes les commandes sont enregistrées chez nauticashop.ch. Les données à caractère personnel du client qui sont nécessaires à l’exécution du contrat peuvent être sauvegardées à cet effet durablement dans un compte client. La sauvegarde est effectuée dès que le client s’est inscrit chez nauticashop.ch et a accepté les présentes CGV ainsi que la déclaration relative à la protection des données.

10.2 Si vous souhaitez supprimer un compte client, veuillez vous adresser par e-mail à notre service clients: info@nauticashop.ch.

10.3 Le client donne son accord pour que les factures lui soient adressées par e-mail à l’adresse indiquée lors de son enregistrement.

10.4 La collecte et le traitement des données personnelles des clients sont expliqués dans la déclaration de protection des données, disponible ici.

10.5 La déclaration relative à la protection des données fait partie intégrante des présentes CGV et de la relation contractuelle entre nauticashop.ch et le client.

§ 11 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides ou incomplètes ou si leur exécution devait devenir impossible, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition invalide par une autre disposition valide autorisée, dont le contenu correspond au mieux à l’intention originelle et au but économique qui était poursuivi.

§ 12 Droit applicable et for

12.1 La relation juridique entre nauticashop.ch et le client est régie par le droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes du droit des résolutions des conflits de lois.

12.2 Le for découle de l’article 32 du Code de procédure civile suisse.

§ 13. Modification des CGV

13.1 nauticashop.ch se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. L’état actuel du CGV sera mise à jour en fonction des modifications éventuelles. Le client reconnaît toujours les CGV dans leur version en vigueur au moment de l’achat de la marchandise.

La version actuelle de cette CGV est valable depuis le 01. Januar 2021.

nauticashop.ch

Blue Vision Trading AG

Quellenstr. 37

4310 Rheinfelden

SCHWEIZ